Qu’est-ce que la garantie dommages ouvrage ? Renseignements par le Cabinet FLT à Montpellier

La Garantie Dommages Ouvrage, dite DO, a été rendu obligatoire par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

Pour le constructeur : Il doit couvrir sa Responsabilité Décennale, Pour le particulier : Il doit souscrire un contrat de Dommages Ouvrage.

En cas de sinistre, la Garantie Dommages Ouvrage, si elle a été souscrite, permet au bénéficiaire (propriétaire ou Maître d’Ouvrage) d’être assuré d’une prise en charge « immédiate » du coût des réparations quelles que soient les responsabilités.En effet lors d’un sinistre, le constructeur reporte souvent sa responsabilité sur un autre intervenant (le fabricant du matériel par exemple).En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre.Le fait de souscrire une Garantie Dommages Ouvrage permet de confier à l’assureur le soin de régler le dossier et d’intervenir au plus vite pour réparer le sinistre.La Garantie Dommages Ouvrage doit être souscrite avant le démarrage du chantier.La Garantie Dommages Ouvrage est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale.Octroi ou refus de la garantie dans les 60 jours de la déclaration (J+60), la proposition d’indemnisation (J+90), le paiement effectif dans les 15 jours qui suivent l’acceptation de l’assuré.La Garantie Dommages Ouvrage est obligatoire selon l’article L.242-1du Code des assurances qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil… »N’hésitez pas à consulter un Expert Construction pour vous informer et vous assister dans vos projets de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement.