Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ? Renseignements par le Cabinet FLT à Montpellier

Les Constructeurs et Entrepreneurs sont légalement (article L111-19 du code de la construction et de l’habitation) tenus de fournir une Garantie de Parfait Achèvement (G.P.A.) d’une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).La Garantie de Parfait Achèvement s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître d’Ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.L’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil stipule : « La Garantie de Parfait Achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés dans l’année de réception ».La réparation est due par le seul entrepreneur, pour les dommages situés dans le cadre de ses travaux.Cette garantie ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage.N’hésitez pas à consulter un Expert bâtiment indépendant pour vous renseigner sur les garanties auxquelles vous pouvez prétendre.