Qu’est-ce que la garantie décennale ? Renseignements par le Cabinet FLT à Montpellier

La Garantie Décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le Maître d’Ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment et la non-conformité à certaines normes obligatoires.Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une Assurance Décennale (confère loi 78.12 du 4 janvier 1978).La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (code civil article 1792).Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds sont concernés par cette garantie.La Garantie Décennale est valable 10 ans à partir de la date de réception des travaux.Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : Charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade, réfection de carrelage, …, ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.L’article L.241-1 du Code des Assurances stipule : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ».N’hésitez pas à vous informer auprès d’un Expert en bâtiment, dans le cadre de vos projets de construction, de rénovation, d’agrandissement et lors de problèmes constructifs (malfaçons, apparition de désordres, …).