Qu’est-ce que la garantie biennale ? Renseignements par le Cabinet FLT à Montpellier

La Garantie Biennale concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation : Les éléments dissociables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci, comme les portes, les fenêtres, les volets, les revêtements de toutes sortes, les conduits, les tuyauteries, les canalisations, les radiateurs, les sanitaires, la robinetterie, les cloisons, …Les éléments de construction garantis sont ceux qui ne sont pas définis dans l’article 1792-2 du Code Civil : « Ils ne doivent pas faire indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ».Par conséquent, pour être pris en charge par la garantie biennale, il est indispensable que l’élément de construction puisse être déposé, démonté ou remplacé sans altérer l’ouvrage.La Garantie Biennale est spécifiée dans les articles R 111-27 et R 111-28 du Code de la construction et de l’habitation.La garantie biennale ou de bon fonctionnement, a une durée de deux ansminimum, qui peut être augmentée selon les termes du contrat passé avec le ou les professionnels concernés.Sa durée débute à la date de la réception des travaux.Cette garantie est due par le promoteur ou le constructeur de l’ouvrage.Si un dommage affectant le bon fonctionnement d’un élément d’équipement rendait l’ouvrage impropre à sa destination (exemple ascenseur défectueux) celui-ci entraînerait l’application de la garantie décennale.L’article 1792-3 du Code civil stipule : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».N’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert en bâtiment, en cas de doute sur les garanties auxquelles vous pouvez prétendre en matière de construction.